Quelles sont les conditions à remplir pour une location meublée non professionnelle ?

La LMNP s’apparente à un dispositif qui facilite la location des logements meublés aux particuliers, sans pour autant être professionnel. En réalité, ce type de location ne fait subir aucun désavantage. Néanmoins, il incombe de se conformer à certaines conditions pour sa validité. Alors, quels sont les facteurs nécessaires à prendre en compte pour une LMNP réussie ? Élément de réponse dans cet article !

Les conditions liées au logement 

Pour être éligible à la location meublée non professionnelle, le logement doit réunir certains éléments. De prime abord, celui-ci doit être meublé, autrement dit, il doit abriter le mobilier essentiel pour y vivre commodément. Dans tous les cas, la loi fournit une liste des meubles requis à cet effet. Rendez-vous sur www.immoexpertconseil.fr pour découvrir les mobiliers énumérés dans cette liste. 
Dans le même temps, ce logement doit se conformer aux normes relatives à la performance énergétique puis à la décence. En d’autres termes, cet appartement doit être en bon état. Il ne doit pas constituer un risque pour les occupants. Non seulement, il doit comporter une isolation thermique suffisante, mais il devra aussi se situer dans un immeuble salubre.

Les conditions liées au propriétaire bailleur 

Quant au bailleur, il est tenu aussi de remplir certaines formalités pour avoir le statut de la location meublée non professionnelle. En premier lieu, il faut que ce propriétaire soit particulier. Il est obligé de ne pas s’inscrire au registre du commerce en tant que loueur professionnel. En second lieu, les recettes annuelles générées de cette location meublée ne doivent pas affranchir le seuil que la loi a fixé. En ce moment, ce seuil est statué à 23 000 € chaque année, soit 50 % des revenus réunis de toutes les parties du foyer fiscal (si cette somme est inférieure).
En outre, le propriétaire aura besoin de souscrire à une assurance spécifique pour couvrir les éventuels risques relatifs à la location meublée. Pour terminer, il ne doit pas boycotter les règles de la copropriété, surtout quand son logement se trouve dans un immeuble soumis à ce régime. Par exemple, il doit respecter le règlement intérieur en termes de bruits ou ne pas se servir des parties communes pour entreposer ses meubles.

Les conditions liées au locataire 

En ce qui concerne le locataire, il doit utiliser le logement comme sa principale résidence. Cela signifie que ce dernier doit y passer huit mois par an en moyenne. De même, le locataire ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire bailleur.
Par ailleurs, sachez que le contrat de bail se ratifie pour une durée de 1 en minimale (tacitement renouvelable). N’oubliez pas aussi que le locataire réglera un dépôt de garantie dont la somme est habituellement fixée à deux moins de loyer hors charges.

Les formalités administratives 

Enfin, le bailleur doit remplir certaines formalités administratives. Il est notamment tenu de déclarer son activité au sein du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ce centre lui octroiera un numéro SIRET. Il convient de retenir que cette démarche se réalise dans les quinze jours qui suivent la date du début de location. En matière de déclaration de revenus, le bailleur doit déclarer les loyers perçus dans la catégorie des bénéfices commerciaux et industriels.